J.O. 76 du 30 mars 2007
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Décret du 29 mars 2007 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA0700070D
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2007, le conseil des ministres entendu, M. Henri Savoie, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007, afin d'exercer la profession d'avocat.